Arrêté du 16 mars 2011

Article 8

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Article 8

Les chefs de service visés à l'annexe en application de l'article 7 (Liste des chefs de service pour les ajustements d'ancienneté) du présent arrêté établissent annuellement pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6 (Évaluation annuelle de la valeur professionnelle des agents) une proposition de réduction d'ancienneté, de majoration d'ancienneté ou d'avancement à la cadence moyenne en cohérence avec la valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien.
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue dans les conditions suivantes :

  • l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur la base de 90 % de l'effectif à prendre en considération ;
  • l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois, dans la limite de l'enveloppe disponible.

La proposition de majoration d'ancienneté ne peut excéder un mois au titre d'une année. Elle est obligatoirement accompagnée d'un rapport spécial transmis au chef du service des ressources humaines.
Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à un mois au titre de l'année. Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur les autres attributions du corps considéré.
Si, pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport est transmis au chef du service des ressources humaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 29 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement d'ancienneté des fonctionnaires

Résumé. Les chefs de service proposent chaque année des ajustements d'ancienneté pour les fonctionnaires, en fonction de leur valeur professionnelle.

Les chefs de service visés à l'annexe en application de l'article 7 (Liste des chefs de service pour les ajustements d'ancienneté) du présent arrêté établissent annuellement pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6 (Évaluation annuelle de la valeur professionnelle des agents) une proposition de réduction d'ancienneté, de majoration d'ancienneté ou d'avancement à la cadence moyenne en cohérence avec la valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien.
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue dans les conditions suivantes :

  • l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur la base de 90 % de l'effectif à prendre en considération ;
  • l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois, dans la limite de l'enveloppe disponible.

La proposition de majoration d'ancienneté ne peut excéder un mois au titre d'une année. Elle est obligatoirement accompagnée d'un rapport spécial transmis au chef du service des ressources humaines.
Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à un mois au titre de l'année. Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur les autres attributions du corps considéré.
Si, pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport est transmis au chef du service des ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 25 novembre 2014art. 3 : Modification des règles d'attribution de réduction et majoration d'ancienneté

En résumé. La nouvelle version de l'article précise les modalités de répartition des réductions d'ancienneté, introduit une limite pour les majorations d'ancienneté et modifie les procédures de reporting.

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au vendredi 28 novembre 2014

Source : Légifrance