Arrêté du 16 mars 2011

Article 7

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Article 7

Les chefs de service qui sont habilités à faire des propositions d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté dans les conditions visées à l'article suivant figurent sur une liste annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Propositions d'ajustement d'ancienneté pour les agents

Résumé. Les chefs de service peuvent proposer des ajustements d'ancienneté pour reconnaître la valeur professionnelle des agents.

Les chefs de service qui sont habilités à faire des propositions d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté dans les conditions visées à l'article suivant figurent sur une liste annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance