Arrêté du 16 mars 2011

Article 9

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Article 9

La commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré peut définir des critères pour départager des agents dont la valeur professionnelle telle qu'elle ressort des propositions de réduction ou de majoration d'ancienneté est identique.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Départage des agents avec évaluations identiques

Résumé. Un comité peut établir des règles pour départager les agents ayant la même évaluation professionnelle.

La commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré peut définir des critères pour départager des agents dont la valeur professionnelle telle qu'elle ressort des propositions de réduction ou de majoration d'ancienneté est identique.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance