Arrêté du 16 mars 2011

Article 9

Créé le 13 avril 2011

La commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré peut définir des critères pour départager des agents dont la valeur professionnelle telle qu'elle ressort des propositions de réduction ou de majoration d'ancienneté est identique.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011