Arrêté du 16 mars 2009

Article 7

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 27 mars 2009 · En vigueur du 15 mars 2013 au 31 août 2015

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 € par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

Lorsqu'un agent en mission a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'alinéa précédent est réduit de moitié.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mars 2013 au lundi 31 août 2015

Modifié parArrêté du 1er mars 2013art. 1

En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au jeudi 14 mars 2013