JORF n°66 du 18 mars 2006

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 700 euros.


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Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 700 euros.