En vigueur depuis le 19 mars 2006 · Dernière version le 27 novembre 2009
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières (Présidence du Conseil des prélèvements obligatoires) est fixé à 265 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de quinze séances annuelles.