JORF n°66 du 18 mars 2006

Article 5

Article 5

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 120 euros par séance et dans la limite de 20 séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 240 euros par séance effectivement présidée par ses soins et dans la limite de 15 séances annuelles.


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Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 120 euros par séance et dans la limite de 20 séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 240 euros par séance effectivement présidée par ses soins et dans la limite de 15 séances annuelles.