Arrêté du 16 mars 2006

Article 5

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Article 5

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières (Présidence du Conseil des prélèvements obligatoires) est fixé à 265 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de quinze séances annuelles.

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En vigueur depuis le 19 mars 2006 · Dernière version le 27 novembre 2009

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières (Présidence du Conseil des prélèvements obligatoires) est fixé à 265 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de quinze séances annuelles.

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En vigueur du dimanche 19 mars 2006 au jeudi 26 novembre 2009

Source : Légifrance