Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017
Il est institué une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel.
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instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 49 et 50, complétée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986,
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017
Il est institué une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017
La commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel est composée comme suit :
1. Membres siégeant avec voix délibérative :
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
2. Membres siégeant avec voix consultative :
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'Institut national de l'audiovisuel.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017
Pour chaque marché examiné le responsable du service concerné ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.
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Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017
La commission consultative des marchés est appelée à formuler des avis sur :
1. Les projets de marchés de travaux, fournitures ou services dont le montant, hors taxes, est égal ou supérieur à :
3 000 000 F pour les marchés qui font l'objet d'une procédure d'appel d'offres ;
1 500 000 F pour les marchés négociés ;
1 000 000 F de montant annuel pour les marchés qui peuvent être renouvelés régulièrement ;
1 000 000 F pour les marchés d'études, de prototypes, d'architecture ou d'ingénierie ;
2. Les projets d'avenants aux marchés visés au 1 ci-dessus, ainsi que ceux qui ont pour effet de porter le montant global d'un marché, y compris les avenants déjà intervenus, à celui pour lequel elle doit être consultée ;
3. Les cahiers des clauses et conditions générales et les cahiers des prescriptions communes ;
4. Les questions relatives à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés, avenants ou conventions pour lesquelles elle pourrait être consultée par le président de l'établissement.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017
Dans le cas où la passation d'un marché présente un caractère d'extrême urgence et s'il est impossible de réunir la commission en temps utile, le président de la commission consultative des marchés, après examen du projet par le rapporteur, peut formuler un avis au nom de celle-ci.
Le projet de marché est alors soumis à la signature du président de l'Institut national de l'audiovisuel ou de ses délégués et communiqué a posteriori, pour information, à la commission.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017
L'avis donné par la commission, ou son président dans le cas prévu à l'article 4 ci-dessus, ne lie pas le président de l'Institut national de l'audiovisuel. Si celui-ci estime devoir passer outre à un avis défavorable (ou à des réserves qui peuvent accompagner un avis favorable), il en informe le président de la commission.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017
L'arrêté du 3 décembre 1984 instituant une commission des marchés près l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017
Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Abrogé depuis le samedi 4 février 2017
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2016art. 1
En vigueur du vendredi 12 juin 1998 au vendredi 3 février 2017