Abrogé4 février 2017
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998
Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1998
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 février 2017
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2016art. 1
En vigueur du vendredi 12 juin 1998 au vendredi 3 février 2017