Abrogé4 février 2017
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998
L'arrêté du 3 décembre 1984 instituant une commission des marchés près l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1998
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1984-12-03
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 février 2017
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2016art. 1
En vigueur du vendredi 12 juin 1998 au vendredi 3 février 2017