Arrêté du 16 mars 1998

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 3 décembre 1984 instituant une commission des marchés près l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.

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Abrogé4 février 2017

Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017

L'arrêté du 3 décembre 1984 instituant une commission des marchés près l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-12-03

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 1998 au vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance