Arrêté du 16 mars 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour chaque marché examiné le responsable du service concerné ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 février 2017

Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017

Pour chaque marché examiné le responsable du service concerné ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 1998 au vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance