Arrêté du 16 mars 1998

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'avis donné par la commission, ou son président dans le cas prévu à l'

article 4

ci-dessus, ne lie pas le président de l'Institut national de l'audiovisuel. Si celui-ci estime devoir passer outre à un avis défavorable (ou à des réserves qui peuvent accompagner un avis favorable), il en informe le président de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 février 2017

Créé le 12 juin 1998 · Abrogé le 4 février 2017

L'avis donné par la commission, ou son président dans le cas prévu à l'article 4 ci-dessus, ne lie pas le président de l'Institut national de l'audiovisuel. Si celui-ci estime devoir passer outre à un avis défavorable (ou à des réserves qui peuvent accompagner un avis favorable), il en informe le président de la commission.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-03-16 art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 1998 au vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance