Abrogé4 février 2017
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Créé le 12 juin 1998
Il est institué une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel.
Arrêté du 16 mars 1998
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 février 2017
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2016art. 1
En vigueur du vendredi 12 juin 1998 au vendredi 3 février 2017