Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects.
Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les employés contractuels des douanes)Art. 1Création d'une commission pour les employés contractuels des douanesUne nouvelle commission est créée pour représenter les employés contractuels des douanes., ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé (Composition des commissions consultatives paritaires)Art. 6Composition des commissions consultatives paritairesLes commissions consultatives paritaires ont un nombre égal de représentants de l'administration et du personnel, avec des titulaires et suppléants., sont fixées comme suit :
| REPARTITION GENREE (%) | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 49,50 | 50,50 | 3 | 3 | 3 | 3 |
Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.