Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 27 mai 2018
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects.
Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 3
En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au mercredi 7 décembre 2022
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects.