Abrogé8 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 27 mai 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2018
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 3
En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au mercredi 7 décembre 2022
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.