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Arrêté du 16 mai 2018

Article 4

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 3

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.