Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques deux commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Commission consultative paritaire n° 1 : chargés de mission et contractuels A, B et C ;
Commission consultative paritaire n° 2 : enquêteurs de catégorie 1 et 2.