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Décret n°98-374 du 14 mai 1998

modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié, notamment ses articles 98 à 113 ;

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, notamment ses articles 503 à 548 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 B (Conditions d'exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers) et 265 ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) 77/388 et de la directive (CEE) 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;

Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993art. 11 (V) → Version 2
- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993
art. 11 (V)

En vigueur depuis le 16 mai 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

En vigueur depuis le samedi 16 mai 1998

Décret n°98-374 du 14 mai 1998
Article 1
Article 2