Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne,

Arrête :

Fait à Paris, le 16 mai 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

D. Lallement