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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Créé le 4 juillet 1999
Il est créé, dans le département du Nord, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Lille.
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Créé le 4 juillet 1999 · En vigueur depuis le 11 juin 2011
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
| DÉPARTEMENT | SITUATION ANTÉRIEURE | SITUATION NOUVELLE | ||
|---|---|---|---|---|
| Siège de rattachement | Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA) | Ressort de compétences | ||
| Nord | CPAL de Lille Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Loos | Lille | Antenne de Lille Loos-Sequedin | Circonscription judiciaire de Lille |
| RA : Lille ou Loos ou Sequedin | Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos, quartier centre de détention de Loos et quartier de semi-liberté de Haubourdin) | |||
| CPAL d'Avesnes-sur-Helpe Service socio-éducatif du centre pénitentiaire de Maubeuge | Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge RA : Maubeuge | Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe Centre pénitentiaire de Maubeuge | ||
| CPAL de Cambrai | Antenne de Cambrai RA : Cambrai | Circonscription judiciaire de Cambrai | ||
| CPAL de Douai Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Douai | Antenne de Douai RA : Douai | Circonscription judiciaire de Douai Maison d'arrêt de Douai | ||
| CPAL de Dunkerque Service socio-éducatif de Dunkerque | Antenne de Dunkerque RA : Dunkerque | Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et de Hazebrouck | ||
| CPAL d'Hazebrouck | ||||
| Antenne de Lille-Annoeullin RA : Annœullin | Centre pénitentiaire de Lille-Annœullin | |||
| CPAL de Valenciennes Service socio-éducatif de Valenciennes | Antenne de Valenciennes RA : Valenciennes | Circonscription judiciaire de Valenciennes Maison d'arrêt de Valenciennes | ||
3 versions
Créé le 4 juillet 1999
Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.
1 version
Créé le 4 juillet 1999
Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.
1 version
Créé le 4 juillet 1999
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.
1 version
Créé le 4 juillet 1999
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.
1 version
Créé le 4 juillet 1999
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention.
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Créé le 4 juillet 1999
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet
En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 1999