Art. 1er. - Dans le titre et les articles de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé, l'appellation << secrétariat d'Etat aux anciens combattants >> est remplacée par << ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre >>.

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< 1o Pour la première catégorie A : être titulaire soit d'un diplôme délivré par une grande école de l'Etat ou un établissement assimilé, soit d'un doctorat d'Etat, soit de l'agrégation, soit de deux diplômes du second cycle de l'enseignement supérieur ;
<< 2o Pour la deuxième catégorie A : être titulaire d'un diplôme universitaire du niveau de la licence ou d'un diplôme français ou étranger équivalent ;
<< 3o Pour la catégorie B : être titulaire d'un diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou de technicien ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ;
<< 4o Pour la première catégorie C : être titulaire du brevet de technicien supérieur de secrétariat bilingue ou du certificat de fin d'études secondaires ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un brevet militaire de second degré de spécialité ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ;
<< 5o Pour la deuxième catégorie C : être titulaire du brevet d'études du premier cycle du second degré, d'un brevet d'enseignement professionnel ou d'un brevet militaire de premier degré de spécialité ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ;
<< 6o Pour la troisième catégorie C : être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un certificat militaire de spécialité ou justifier d'une qualification professionnelle qui sera appréciée par test psychotechnique ;
<< 7o Pour la première catégorie D : être titulaire du certificat d'études primaires ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent. >>

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - Les emplois des agents visés par le présent arrêté sont répartis entre les catégories indiciaires prévues à l'article précédent dans les conditions ci-après :
<< 1re catégorie A :
<< Médecin ;
<< 2e catégorie A :
<< Directeur régional, délégué.
<< Catégorie B :
<< Expert-vérificateur, secrétaire administratif.
<< 1re catégorie C :
<< Adjoint administratif principal ;
<< 2e catégorie C :
<< Adjoint administratif, maître ouvrier.
<< 3e catégorie C :
<< Agent administratif, ouvrier professionnel ;
<< 1re catégorie D :
<< Agent des services techniques. >>

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes d'indemnité de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8253 a 8255
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Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 6. - Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge fixés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
<< Groupe II : agents de catégories A et B ;
<< Groupe III : autres agents. >>

Art. 6. - L'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 7. - L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est allouée aux agents qui rejoignent leur poste pour la première fois. Elle est renouvelable en cas de mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
<< Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles en vigueur à la date de la prise de service des agents intéressés, dans les conditions suivantes :
<< Groupe I agents classés dans le groupe 8 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
<< Groupe II agents classés dans les groupes 9 et 13 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
<< Groupe III agents classés dans les groupes 17 à 30 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
<< Lorsque l'affectation dans un pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation dans un autre pays étranger, les taux de l'indemnité d'établissement sont réduits de moitié, sauf en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure ou à l'initiative du gouvernement étranger. >>

Art. 7. - L'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
<< - la présence au poste ;
<< - le congé administratif, de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
<< - l'intérim ;
<< - l'appel spécial.
<< Tous les agents titulaires peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
<< Les agents exerçant les fonctions de responsable des services des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être appelés par ordre. >>

Art. 8. - Il est ajouté à l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :

<< Art. 8 bis. - L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
<< Seul donne droit à une indemnité d'intérim l'emploi de chef du service des anciens combattants et victimes de guerre occupé par un directeur régional (hors classe ou classe normale) ou un délégué.
<< Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi momentanément vacant lorsque l'intérimaire est affecté dans le même pays que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi momentanément vacant lorsque l'intérimaire est affecté dans un pays différent.
<< L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim. >>

Art. 9. - L'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 11. - La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du 22 juillet 1982 susvisé.
<< Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 22 juillet 1982 précité. >>

Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.

Art. 11. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.