Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 juin 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, BNP Paribas, Coöperatieve Rabobank UA, Le Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque CIC Nord Ouest, Banque CIC Ouest et Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie pour les prêts octroyés à la société France Frais en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt à France Frais

Résumé. L'État garantit un prêt de 85 millions d'euros à une entreprise française, France Frais, sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise

Résumé. L'État garantit des prêts accordés à une entreprise française, France Frais, pour un montant de 85 millions d'euros.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, BNP Paribas, Coöperatieve Rabobank UA, Le Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque CIC Nord Ouest, Banque CIC Ouest et Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts garantis pour la société France Frais) du présent arrêté, consentis à la société France Frais, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de France Frais à une aide économique), et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

En vigueur depuis le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts garantis par l'État pour France Frais

Résumé. L'article précise les prêts accordés à la société France Frais par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Sont concernés les prêts octroyés les 27 mai 2020 et 11 juin 2020 à la société France Frais par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à France Frais), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt à France Frais

Résumé. La société France Frais obtient une garantie de l'État pour un prêt de 85 millions d'euros, sous certaines conditions.

Est concernée la société France Frais qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des prêts pour les entreprises du groupe

Résumé. Les prêts accordés à la société France Frais doivent respecter un plafond global pour toutes les entreprises du groupe en France.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêts garantis pour la société France Frais) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de France Frais à une aide économique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État sur les prêts

Résumé. L'État garantit 80 % des prêts accordés à une entreprise, avec des règles spécifiques pour les commissions de garantie.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à France Frais) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les prêts garantis

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des prêts garantis par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Arrêté du 16 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6