Arrêté du 16 juin 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, BNP Paribas, Coöperatieve Rabobank UA, Le Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque CIC Nord Ouest, Banque CIC Ouest et Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts garantis pour la société France Frais) du présent arrêté, consentis à la société France Frais, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de France Frais à une aide économique), et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise

Résumé. L'État garantit des prêts accordés à une entreprise française, France Frais, pour un montant de 85 millions d'euros.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, BNP Paribas, Coöperatieve Rabobank UA, Le Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque CIC Nord Ouest, Banque CIC Ouest et Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts garantis pour la société France Frais) du présent arrêté, consentis à la société France Frais, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de France Frais à une aide économique), et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance