Arrêté du 16 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêts garantis pour la société France Frais) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de France Frais à une aide économique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Plafond des prêts pour les entreprises du groupe

Résumé. Les prêts accordés à la société France Frais doivent respecter un plafond global pour toutes les entreprises du groupe en France.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêts garantis pour la société France Frais) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de France Frais à une aide économique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance