En vigueur depuis le 19 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des prêts pour les entreprises du groupe
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêts garantis pour la société France Frais) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de France Frais à une aide économique) de ce même arrêté.