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Arrêté du 16 juin 2017

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système informatique pour les données fiscales des entreprises

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les données fiscales des entreprises, avec des règles strictes sur leur conservation et accès.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-3 et suivants et A. 123-81 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2068894 v 0 du 2 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Mise en œuvre d'un système de traitement de données fiscales

Résumé. Un nouveau système informatique pour traiter les données fiscales des entreprises est mis en place par l'administration.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Transmission des données d'entreprise à l'INSEE

Résumé. Les informations sur les entreprises sont transmises à l'INSEE pour être enregistrées.

Le traitement a pour finalité la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute déclaration d'un événement de la vie d'une entreprise et de ses établissements faisant l'objet d'une mention obligatoire au répertoire Sirène, déposée auprès de la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de centre de formalités des entreprises.

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Données collectées pour le traitement 'Atene'

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et d'entreprise collectées pour le traitement automatisé 'Atene' par la DGI.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité :

  • des personnes morales : numéro SIREN, nom ou dénomination de l'entité morale, adresse, date de création ;
  • des personnes physiques : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse du domicile personnel ;
  • pour les entreprises étrangères : commune et pays de naissance du dirigeant, téléphone, adresse de messagerie électronique, copie de la pièce d'identité du dirigeant, statuts de la société traduits ;

2° Données relatives à l'entreprise et à ses établissements :

  • données relatives aux événements de la vie de l'entreprise et de ses établissements qui nécessitent une déclaration mentionnée à l'article R. 123-5 du code du commerce ;
  • activité ;
  • lieux d'activité ;
  • dates de début et de fin d'activité ;

3° Données d'ordre économique et financier :

  • options fiscales ;
  • pour les entreprises étrangères : numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification au registre de commerce à l'étranger, activité exercée, type de clientèle en France, montant prévisionnel du chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Durée de conservation des données d'entreprises

Résumé. Les données personnelles et économiques des entreprises sont conservées pendant cinq jours.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour le traitement 'Atene') sont conservées pendant cinq jours.

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Accès restreint aux données du répertoire Sirène

Résumé. Seuls les agents de l'INSEE habilités peuvent accéder aux données personnelles traitées dans le répertoire Sirène.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques habilités au répertoire Sirène.

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles des entreprises

Résumé. L'article explique où et comment exercer ses droits concernant les données personnelles des entreprises, comme les signaler ou faire une réclamation.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès :

  • du service des impôts des entreprises auprès duquel la demande d'inscription a été déposée ;
  • du service chargé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.

Les réclamations sont effectuées soit par écrit auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, soit par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Arrêté du 16 juin 2017
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Article 3
Article 4
Article 5
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