Arrêté du 16 juin 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute déclaration d'un événement de la vie d'une entreprise et de ses établissements faisant l'objet d'une mention obligatoire au répertoire Sirène, déposée auprès de la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de centre de formalités des entreprises.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Transmission des données d'entreprise à l'INSEE

Résumé. Les informations sur les entreprises sont transmises à l'INSEE pour être enregistrées.

Le traitement a pour finalité la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute déclaration d'un événement de la vie d'une entreprise et de ses établissements faisant l'objet d'une mention obligatoire au répertoire Sirène, déposée auprès de la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de centre de formalités des entreprises.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Source : Légifrance