Arrêté du 16 juin 2017

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès :

  • du service des impôts des entreprises auprès duquel la demande d'inscription a été déposée ;
  • du service chargé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.

Les réclamations sont effectuées soit par écrit auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, soit par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles des entreprises

Résumé. L'article explique où et comment exercer ses droits concernant les données personnelles des entreprises, comme les signaler ou faire une réclamation.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès :

  • du service des impôts des entreprises auprès duquel la demande d'inscription a été déposée ;
  • du service chargé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.

Les réclamations sont effectuées soit par écrit auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, soit par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Source : Légifrance