Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès :

- du service des impôts des entreprises auprès duquel la demande d'inscription a été déposée ;
- du service chargé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.

Les réclamations sont effectuées soit par écrit auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, soit par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.