Arrêté du 16 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité :

  • des personnes morales : numéro SIREN, nom ou dénomination de l'entité morale, adresse, date de création ;
  • des personnes physiques : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse du domicile personnel ;
  • pour les entreprises étrangères : commune et pays de naissance du dirigeant, téléphone, adresse de messagerie électronique, copie de la pièce d'identité du dirigeant, statuts de la société traduits ;

2° Données relatives à l'entreprise et à ses établissements :

  • données relatives aux événements de la vie de l'entreprise et de ses établissements qui nécessitent une déclaration mentionnée à l'article R. 123-5 du code du commerce ;
  • activité ;
  • lieux d'activité ;
  • dates de début et de fin d'activité ;

3° Données d'ordre économique et financier :

  • options fiscales ;
  • pour les entreprises étrangères : numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification au registre de commerce à l'étranger, activité exercée, type de clientèle en France, montant prévisionnel du chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour le traitement 'Atene'

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et d'entreprise collectées pour le traitement automatisé 'Atene' par la DGI.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité :

  • des personnes morales : numéro SIREN, nom ou dénomination de l'entité morale, adresse, date de création ;
  • des personnes physiques : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse du domicile personnel ;
  • pour les entreprises étrangères : commune et pays de naissance du dirigeant, téléphone, adresse de messagerie électronique, copie de la pièce d'identité du dirigeant, statuts de la société traduits ;

2° Données relatives à l'entreprise et à ses établissements :

  • données relatives aux événements de la vie de l'entreprise et de ses établissements qui nécessitent une déclaration mentionnée à l'article R. 123-5 du code du commerce ;
  • activité ;
  • lieux d'activité ;
  • dates de début et de fin d'activité ;

3° Données d'ordre économique et financier :

  • options fiscales ;
  • pour les entreprises étrangères : numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification au registre de commerce à l'étranger, activité exercée, type de clientèle en France, montant prévisionnel du chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Source : Légifrance