Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité :

- des personnes morales : numéro SIREN, nom ou dénomination de l'entité morale, adresse, date de création ;
- des personnes physiques : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse du domicile personnel ;
- pour les entreprises étrangères : commune et pays de naissance du dirigeant, téléphone, adresse de messagerie électronique, copie de la pièce d'identité du dirigeant, statuts de la société traduits ;

2° Données relatives à l'entreprise et à ses établissements :

- données relatives aux événements de la vie de l'entreprise et de ses établissements qui nécessitent une déclaration mentionnée à l'article R. 123-5 du code du commerce ;
- activité ;
- lieux d'activité ;
- dates de début et de fin d'activité ;

3° Données d'ordre économique et financier :

- options fiscales ;
- pour les entreprises étrangères : numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification au registre de commerce à l'étranger, activité exercée, type de clientèle en France, montant prévisionnel du chiffre d'affaires.