Article L8114-1
Abrogé depuis le 2016-07-01
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
1 version
Code du travail
Article L8114-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.