Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 16 juin 2014

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'ingénieurs civils de la défense

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2014 organise un concours pour devenir ingénieur civil dans la défense, avec des épreuves écrites et orales, et précise les règles de sélection.

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 (Recrutement réservé dans l'armée et la défense) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juillet 2014 · Dernière version le 9 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du concours d'ingénieurs civils de la défense

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2014 fixe les règles pour un concours d'ingénieurs civils de la défense.

Le concours réservé pour l'accès au grade d' ingénieur civils de la défense du ministère de la défense est organisé conformément aux modalités définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature pour un concours réservé dans la défense

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2014 précise quels agents non titulaires peuvent postuler à un concours réservé pour travailler dans la défense.

Sont admises à faire acte de candidature à ce concours réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé (Recrutement réservé dans l'armée et la défense).

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours réservé pour ingénieurs au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'un concours réservé pour devenir ingénieur dans le ministère de la défense.

L'arrêté d'ouverture de ce concours réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixée à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de spécialité pour un concours réservé

Résumé. Les candidats à un concours réservé pour devenir ingénieur dans la défense doivent choisir une spécialité parmi celles proposées.

Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par l'arrêté du 7 août 2012 susvisé.
Lorsque le concours réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du concours réservé pour ingénieurs

Résumé. Un concours réservé pour devenir ingénieur dans la défense a une épreuve écrite et une orale, notées de 0 à 20 avec des coefficients.

Le concours réservé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de l'épreuve d'admissibilité pour le concours d'ingénieur

Résumé. L'épreuve d'admissibilité du concours pour devenir ingénieur au ministère de la défense consiste en cinq questions sur les politiques publiques, avec des documents à consulter, et dure trois heures.

L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques portées par le ministère de la défense. Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle.
Durée de l'épreuve : trois heures, coefficient 2.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de l'épreuve d'admission du concours réservé

Résumé. L'épreuve d'admission du concours réservé consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son parcours professionnel et ses compétences, suivi d'un échange avec le jury.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer sa profession et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres du ministère de la défense.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat, coefficient 3.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du dossier d'expérience professionnelle pour l'entretien d'admission

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour l'entretien d'admission, qui n'est pas noté mais aide le jury à les évaluer.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours réservé après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des listes d'admission après les épreuves

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite et par spécialité, avec une note minimale de 8/20 à chaque épreuve.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 8 sur 20.
A l'issue des épreuves, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du jury pour un concours réservé

Résumé. L'article décrit la composition et les modalités de fonctionnement du jury pour un concours réservé dans la défense.

Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou des corps de contrôle ou un officier supérieur du grade de colonel, et les membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau de la filière technique ou des officiers supérieurs. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à la correction des copies et à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du ministère de la défense confie au directeur des ressources humaines la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de candidature pour concours d'ingénieurs civils

Résumé. Un formulaire pour postuler à un concours réservé aux ingénieurs civils de la défense.

Fait le 16 juin 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

M. Battestini

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage et des politiques transversales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

P. Coural

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au vendredi 8 mai 2020

ARRÊTÉ du 16 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe