Arrêté du 16 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de l'opérateur France Travail.

L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal judiciaire du siège de la direction de l'opérateur France Travail ayant formulé la demande, en déclarant :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment pour l'agrément des agents

Résumé. Un agent de France Travail doit prêter serment devant un tribunal pour obtenir son agrément, promettant de bien faire son travail et de garder secrets les informations confidentielles.

La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de l'opérateur France Travail.

L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal judiciaire du siège de la direction de l'opérateur France Travail ayant formulé la demande, en déclarant :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' et ajuste la formulation concernant la notification de la décision d'agrément.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le serment des agents est modifié pour préciser le tribunal devant lequel il est prêté et pour ajouter une mention de fidélité.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance