JORF n°0150 du 30 juin 2011

Article 1

Article 1

Les agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes ne peuvent être agréés par le préfet de région que s'ils présentent toutes les garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.


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Version 1

Les agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes ne peuvent être agréés par le préfet de région que s'ils présentent toutes les garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.