Arrêté du 16 juin 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande d'agrément est formulée par le directeur régional de l'opérateur France Travail, lorsque l'agent exerce son activité au sein d'une direction régionale, et par le directeur général de l'opérateur France Travail dans les autres cas, et adressée au préfet territorialement compétent qui fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné.
A l'appui de la demande d'agrément doivent être jointes les pièces suivantes :
1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités professionnelles antérieures ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;
3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les agents de France Travail

Résumé. Pour être agréé, un agent de France Travail doit fournir des documents prouvant son honnêteté et ses compétences.

La demande d'agrément est formulée par le directeur régional de l'opérateur France Travail, lorsque l'agent exerce son activité au sein d'une direction régionale, et par le directeur général de l'opérateur France Travail dans les autres cas, et adressée au préfet territorialement compétent qui fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné.
A l'appui de la demande d'agrément doivent être jointes les pièces suivantes :
1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités professionnelles antérieures ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;
3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace les références à 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail', mettant à jour l'organisme concerné.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance