Arrêté du 16 juin 2011

Article 4

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Article 4

L'agrément accordé aux agents visés à l'article 1er (Conditions d'agrément des agents de Pôle emploi pour la prévention des fraudes) est valable pendant toute la durée d'exercice de leurs fonctions au sein du service de prévention des fraudes de l'opérateur France Travail auquel ils sont affectés.
Il est retiré par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions nécessaires à son octroi, telles que prévues à l'article 1er (Conditions d'agrément des agents de Pôle emploi pour la prévention des fraudes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et retrait de l'agrément des agents de prévention des fraudes

Résumé. L'agrément des agents de prévention des fraudes chez France Travail est valable tant qu'ils travaillent et peut être retiré s'ils ne remplissent plus les conditions.

L'agrément accordé aux agents visés à l'article 1er (Conditions d'agrément des agents de Pôle emploi pour la prévention des fraudes) est valable pendant toute la durée d'exercice de leurs fonctions au sein du service de prévention des fraudes de l'opérateur France Travail auquel ils sont affectés.
Il est retiré par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions nécessaires à son octroi, telles que prévues à l'article 1er (Conditions d'agrément des agents de Pôle emploi pour la prévention des fraudes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' et conserve les autres dispositions concernant la validité et le retrait de l'agrément des agents.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance