instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Créé le 17 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les ingénieurs des ponts et forêts
Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les ingénieurs des ponts et forêts, auprès des ministères de l'écologie et de l'agriculture.
Une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est instituée auprès du secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et auprès du secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Créé le 17 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission administrative paritaire pour les ingénieurs
Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts a une composition spécifique avec un certain nombre de représentants du personnel et de l'administration, ainsi qu'une répartition entre femmes et hommes.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des ponts et forêts)Art. 1Création d'une commission pour les ingénieurs des ponts et forêtsUn groupe de discussion est créé pour les ingénieurs des ponts et forêts, auprès des ministères de l'écologie et de l'agriculture. est fixée ainsi qu'il suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
2
2
9
9
35,52 %
64,48 %
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
3
3
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
2
2
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle
Créé le 17 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Vote par correspondance pour les élections professionnelles
Résumé. Le vote pour élire les représentants du personnel dans une commission administrative paritaire se fait uniquement par correspondance, avec un processus précis d'enveloppes.
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des ponts et forêts)Art. 1Création d'une commission pour les ingénieurs des ponts et forêtsUn groupe de discussion est créé pour les ingénieurs des ponts et forêts, auprès des ministères de l'écologie et de l'agriculture. a lieu exclusivement par correspondance. Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : Le matériel de vote nécessaire est établi par l'administration et adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin. En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, ce matériel de vote est transmis aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides. Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote, sans le modifier en aucune façon, dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant ses nom, prénom, grade et affectation ainsi que la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature. Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui comporte l'adresse du bureau de vote central auquel elle est destinée. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. Les enveloppes n° 3 doivent parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Procédure de recensement des votes pour les élections professionnelles
Résumé. Le texte explique comment se déroule le dépouillement des votes pour les élections des représentants du personnel dans une commission administrative paritaire.
Le recensement des votes s'effectue dans les conditions suivantes :
1. Pendant les onze jours ouvrés précédant la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des ponts et forêts)Art. 1Création d'une commission pour les ingénieurs des ponts et forêtsUn groupe de discussion est créé pour les ingénieurs des ponts et forêts, auprès des ministères de l'écologie et de l'agriculture., y compris le jour du scrutin, les bureaux de vote centraux se réunissent pour ouvrir les enveloppes n° 3 afin d'émarger les listes électorales et classer les enveloppes n° 2 par corps en ordre alphabétique.
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 non cachetées ;
- les enveloppes multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Procédure de dépouillement des votes pour les représentants du personnel
Résumé. Après les élections des représentants du personnel, le bureau de vote central ouvre certaines enveloppes pour compter les votes, tout en mettant de côté celles qui ont des marques distinctives ou qui arrivent en multiples exemplaires.
Après la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des ponts et forêts)Art. 1Création d'une commission pour les ingénieurs des ponts et forêtsUn groupe de discussion est créé pour les ingénieurs des ponts et forêts, auprès des ministères de l'écologie et de l'agriculture., le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin.
Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des votes par correspondance arrivés après la clôture
Résumé. Les votes par correspondance arrivés trop tard sont renvoyés aux électeurs avec la date de réception.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.