Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Procédure de dépouillement des votes pour les représentants du personnel
Après la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des ponts et forêts), le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin.
Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.