Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 23 octobre 2014
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.
Arrêté du 16 juin 2010
Article 3-3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022
Créé parARRÊTÉ du 16 octobre 2014art. 1
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.