Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 juin 2010

Article 3-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-3

Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des votes par correspondance arrivés après la clôture

Résumé. Les votes par correspondance arrivés trop tard sont renvoyés aux électeurs avec la date de réception.

Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

Historique des versions

Source : Légifrance