Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des votes par correspondance arrivés après la clôture
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.