Créé le 1 juillet 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.
Arrêté du 16 juin 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.