Arrêté du 16 juin 2008

Article 6

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Article 6

Tout projet de marché ou d'accord-cadre soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
La motivation de la décision d'attribution est portée au procès-verbal de la commission ainsi que du conseil d'administration ou du comité directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des décisions de marchés publics

Résumé. Avant de décider d'un marché ou d'un accord-cadre, une note de présentation doit être envoyée aux membres concernés au moins cinq jours avant la réunion.

Tout projet de marché ou d'accord-cadre soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
La motivation de la décision d'attribution est portée au procès-verbal de la commission ainsi que du conseil d'administration ou du comité directeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2008 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance