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Arrêté du 16 juin 1987

relatif au contrôle financier des écoles nationales de la marine marchande

Abrogé8 mai 2017
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 81-1031 du 16 novembre 1981 relatif aux écoles nationales de la marine marchande,

Abrogé8 mai 2017

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des écoles de la marine marchande

Résumé. Les écoles de la marine marchande sont contrôlées financièrement par un expert nommé par le ministre du budget.

Le contrôle financier auquel sont soumises les écoles nationales de la marine marchande est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué, chargé du budget, et placé sous son autorité.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017

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Contrôle financier des opérations

Résumé. Le contrôle financier vérifie toutes les opérations qui ont un impact sur les finances, et peut examiner des documents ou demander des informations.

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence financière.

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse dans les quinze premiers jours de chaque trimestre copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 6 août 1987 · Abrogé le 8 mai 2017

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Rôle du contrôleur financier dans les écoles de marine marchande

Résumé. Un contrôleur financier assiste aux réunions du conseil d'administration et donne son avis sur les budgets et projets financiers.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées quinze jours avant les séances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017

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Approbation préalable des décisions financières

Résumé. Certaines décisions financières des écoles nationales de la marine marchande doivent être approuvées par un contrôleur financier avant d'être mises en œuvre.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

Les décisions portant attribution de subventions par l'établissement ;

Les décisions portant attribution de secours ;

Les décisions portant attribution de primes et indemnités diverses ;

Les ordres de mission ;

Les actes d'emprunts, d'acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

Les marchés, contrats et conventions ;

Les acquisitions concernant l'informatique, le mobilier, le matériel d'imprimerie et de reproduction, les véhicules et, d'une manière générale, tout achat d'un coût supérieur à un chiffre fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Sont également soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, lorsqu'elles correspondent à des dépenses supportées par le budget de l'établissement, les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant à ce budget ainsi que les décisions de recrutement, avancement, licenciement des personnels concernés.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017

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Rôle du contrôleur financier dans la vérification des décisions

Résumé. Un contrôleur financier doit vérifier les décisions financières en 15 jours et peut refuser son visa, sauf si le ministre décide autrement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017

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Rôle du contrôleur financier dans la vérification des dépenses

Résumé. Le contrôleur financier vérifie les dépenses pour s'assurer qu'elles sont correctes et légales.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017

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Comptabilité des dépenses publiques

Résumé. L'ordonnateur doit tenir une comptabilité détaillée des dépenses, incluant les crédits, engagements et paiements, et vérifier que les dépenses sont bien autorisées avant de payer.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article, paragraphe et par service à gestion individualisée :

Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;

Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion des finances publiques

Résumé. Un contrôleur financier surveille la collecte des recettes et peut demander des titres de recette, tout en vérifiant les décisions financières.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement de fonds de l'établissement.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 6 août 1987 · Abrogé le 8 mai 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. HILAIRE

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,

J. DE RANGO

En vigueur du jeudi 6 août 1987 au dimanche 7 mai 2017

Arrêté du 16 juin 1987
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9