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Arrêté du 16 juin 1987

Article 3

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Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées quinze jours avant les séances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2017

Créé le 6 août 1987 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans les écoles de marine marchande

Résumé. Un contrôleur financier assiste aux réunions du conseil d'administration et donne son avis sur les budgets et projets financiers.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées quinze jours avant les séances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au dimanche 7 mai 2017

En résumé. Le terme 'contrôleur' est remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier', élargissant ainsi la désignation de la personne concernée.

En vigueur du jeudi 6 août 1987 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance