Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 10
Créé le 6 août 1987 · Abrogé le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur financier dans les écoles de marine marchande
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées quinze jours avant les séances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.