Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 10
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur financier dans la vérification des décisions
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.