Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 10
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité des dépenses publiques
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article, paragraphe et par service à gestion individualisée :
Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.