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Arrêté du 16 juin 1987

Article 7

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Article 7

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article, paragraphe et par service à gestion individualisée :

Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;

Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2017

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des dépenses publiques

Résumé. L'ordonnateur doit tenir une comptabilité détaillée des dépenses, incluant les crédits, engagements et paiements, et vérifier que les dépenses sont bien autorisées avant de payer.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article, paragraphe et par service à gestion individualisée :

Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;

Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance