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Arrêté du 16 juin 1987

Article 4

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Article 4

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

Les décisions portant attribution de subventions par l'établissement ;

Les décisions portant attribution de secours ;

Les décisions portant attribution de primes et indemnités diverses ;

Les ordres de mission ;

Les actes d'emprunts, d'acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

Les marchés, contrats et conventions ;

Les acquisitions concernant l'informatique, le mobilier, le matériel d'imprimerie et de reproduction, les véhicules et, d'une manière générale, tout achat d'un coût supérieur à un chiffre fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Sont également soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, lorsqu'elles correspondent à des dépenses supportées par le budget de l'établissement, les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant à ce budget ainsi que les décisions de recrutement, avancement, licenciement des personnels concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2017

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préalable des décisions financières

Résumé. Certaines décisions financières des écoles nationales de la marine marchande doivent être approuvées par un contrôleur financier avant d'être mises en œuvre.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

Les décisions portant attribution de subventions par l'établissement ;

Les décisions portant attribution de secours ;

Les décisions portant attribution de primes et indemnités diverses ;

Les ordres de mission ;

Les actes d'emprunts, d'acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

Les marchés, contrats et conventions ;

Les acquisitions concernant l'informatique, le mobilier, le matériel d'imprimerie et de reproduction, les véhicules et, d'une manière générale, tout achat d'un coût supérieur à un chiffre fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Sont également soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, lorsqu'elles correspondent à des dépenses supportées par le budget de l'établissement, les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant à ce budget ainsi que les décisions de recrutement, avancement, licenciement des personnels concernés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance