Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 224-21 (Conditions médicales pour la restitution du permis de conduire)Art. R.224-21Conditions médicales pour la restitution du permis de conduirePour récupérer son permis après une suspension ou annulation, il faut passer un examen médical et psychotechnique., R. 224-22 (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire)Art. R.224-22Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduirePour obtenir un nouveau permis de conduire après une annulation, le candidat doit passer un examen médical et psychotechnique. et R. 226-2 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-2Contrôle médical pour le permis de conduireUn médecin agréé ou une commission médicale vérifie si une personne est apte à conduire, avec des examens supplémentaires si nécessaire. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)Simplification des démarches administratives avec un numéro uniqueLes entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation. relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre nationale des entreprises dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives pour les entreprises)Simplification des démarches administratives pour les entreprisesCe décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises en remplaçant certains documents comme l'extrait K-bis par un numéro unique d'identification. relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire)Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduireCet arrêté fixe les règles pour les contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de renouveler un permis de conduire, surtout pour ceux ayant des problèmes de santé. modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 (Règles pour les examens psychotechniques de conduite)Règles pour les examens psychotechniques de conduiteUn arrêté de 2016 impose des règles pour les examens psychotechniques de conduite, réalisés par des psychologues agréés, pour vérifier l'aptitude à conduire. relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 (Formation des psychologues pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite)Formation des psychologues pour l'évaluation de l'aptitude à la conduiteUn arrêté du 18 janvier 2019 décrit la formation des psychologues pour évaluer l'aptitude à la conduite, en identifiant les risques et en choisissant les bons tests. relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :