Article 1
Le septième alinéa de l'article 1 er de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ; ».
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JORF n°0175 du 30 juillet 2025
Article 1
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Version 1
Le septième alinéa de l'article 1
er
de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ; ».