Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du taux annuel de référence d'une indemnité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2011Art. 1, Art. 3
Arrêté du 16 juillet 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2011
Art. 1, Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2011Art. 1, Art. 3
Source : Légifrance