Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 5
Créé le 6 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 4 mai 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 5
Créé le 6 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 16 juillet 2018art. 5
En vigueur du vendredi 6 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2017
Source : Légifrance