Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté ;
Vu la décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré dénommé « TRACES » ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail)Art. 85Conditions de dépôt de la déclaration en détailLa déclaration en détail doit être faite au bon endroit, au bon moment, et parfois même avant l'arrivée des marchandises. et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail)Art. 95Forme et enregistrement des déclarations en détailLes déclarations douanières peuvent être faites par écrit, oralement ou électroniquement, avec des règles pour les documents que les douaniers peuvent vérifier. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 (Autorisation d'un système informatique pour les procédures douanières)Autorisation d'un système informatique pour les procédures douanièresUn nouvel arrêté autorise un système informatique pour simplifier les procédures douanières, en collectant et conservant des données personnelles pendant trois ans (ou plus pour certaines marchandises). portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2011,
Arrête :