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Arrêté du 16 juillet 2012

portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des déclarations en douane

Résumé. Les déclarations en douane peuvent maintenant se faire en ligne, et les agents des douanes ont plus de pouvoir pour vérifier les informations.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers ;

Vu le règlement (CE) n° 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté ;

Vu la décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré dénommé « TRACES » ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail) et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 (Autorisation d'un système informatique pour les procédures douanières) portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2011,

Arrête :

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Extension des fonctionnalités de traitement des déclarations en douane

Résumé. Les déclarations en douane peuvent désormais être faites en ligne et les agents des douanes peuvent vérifier leur cohérence avec d'autres documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste d'informations personnelles traitées dans les déclarations en douane

Résumé. L'arrêté modifie la liste des informations personnelles traitées dans les déclarations en douane, en ajoutant des détails sur les agents et documents concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des accès aux données douanières

Résumé. Les agents des douanes peuvent maintenant accéder à plus de données pour leurs contrôles et analyses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Arrêté du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4