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Arrêté du 25 février 2010

portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 62 et 76 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE Euratom relative au système des ressources propres des Communautés ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 et 95 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, en son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 novembre 2009,
Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système automatisé pour le dédouanement

Résumé. Un nouveau système informatique pour simplifier les procédures douanières est autorisé.

Est autorisée la création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).

En vigueur depuis le 14 avril 2010 · Dernière version le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion électronique des déclarations en douane

Résumé. Les déclarants et les douaniers peuvent utiliser un système informatique pour gérer les déclarations en douane, les contrôler et les analyser.

Le traitement permet aux déclarants ou à leur représentant habilité ayant souscrit une convention avec la douane d'établir, de déposer, sous forme dématérialisée, les déclarations en douane dans le cadre des différentes procédures de dédouanement (procédure de dédouanement de droit commun, procédure de dédouanement domiciliée, procédure de dédouanement express), d'en demander la révision, la rectification ou l'invalidation et de procéder à la notification d'arrivée des marchandises au bureau de sortie pour les déclarations d'exportation.

Le traitement permet également aux agents des douanes habilités de consulter les déclarations déposées, de statuer sur leur recevabilité, de les accepter, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans et des statistiques et de les conserver à des fins d'études ou d'analyse de trafic. Il permet également de procéder à la constatation de sortie des marchandises exportées et de délivrer la certification de sortie.

Le traitement permet enfin aux agents des douanes habilités de consulter les documents enregistrés dans la base de données TRACES afin d'assurer un contrôle de cohérence avec les déclarations de dédouanement.

Le traitement permet en outre aux agents des douanes habilités de consulter les données enregistrées dans la base de données i-CITES afin d'assurer un contrôle de cohérence avec les déclarations de dédouanement.

Les déclarants ont la possibilité de transmettre leurs déclarations par guichet DTI (déclarant transmettant par internet) via le portail internet Prodouane ainsi que par guichet EDI (échange de données informatisé).

En vigueur depuis le 14 avril 2010 · Dernière version le 23 décembre 2016

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Informations personnelles collectées pour le dédouanement en ligne

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour le traitement automatisé des déclarations en douane, comme les identités des expéditeurs, destinataires et agents impliqués.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ;

― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ;

― identification du déclarant ;

― identification du représentant en douane du déclarant ;

― identification du représentant fiscal du déclarant ;

― identification des titulaires des crédits utilisés ;

― identification des agents des douanes chargés du traitement de la déclaration ;

― le nom de l'agent officiel signataire des documents enregistrés dans la base TRACES ;

― les coordonnées du destinataire des documents enregistrés dans la base TRACES ;

― l'identification du moyen de transport des documents enregistrés dans la base TRACES ;

- les nom, prénom et fonction de l'agent signataire du permis/certificat CITES ;

- les nom et adresse de l'importateur indiqué sur le permis/certificat CITES ;

- les nom et adresse de l'exportateur indiqué sur le permis/certificat CITES.

Outre ces informations, le traitement assure la collecte et l'enregistrement de l'ensemble des déclarations en douane et permet la consultation des informations contenues dans les documents enregistrés dans la base TRACES et les documents CITES telles que définies par les règlements communautaires et le droit national applicable en la matière.

En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Durée de conservation des données douanières

Résumé. Les données des déclarations en douane sont conservées pendant trois ans, sauf pour les armes (dix ans) ou les marchandises agricoles financées par l'UE.

1. La durée de conservation des données des déclarations est de trois ans à compter de leur dépôt par le déclarant ou son représentant. Lorsque les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union européenne sont placées sous un régime économique, cette durée de conservation est de trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration d'apurement du régime a été déposée par le déclarant ou son représentant.
2. Toutefois, dans le cadre d'opérations portant sur des matériels de guerre, cette durée est portée à dix ans.
En outre, les déclarations relatives à des marchandises relevant de la politique agricole commune, et donnant lieu à un financement par le FEAGA, sont conservées selon les règles définies à l'article 9 du règlement (CE) n° 885/2006 du 21 juin 2006.
Lorsque l'administration des douanes ou l'autorité judiciaire effectue une enquête sur les données enregistrées dans le système, ces informations sont conservées, si nécessaire, au-delà des délais visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, jusqu'à la clôture de l'enquête et, le cas échéant, jusqu'au prononcé définitif d'une décision judiciaire au fond ou jusqu'au règlement définitif de la transaction en application de l'article 350 du code des douanes (Transaction en matière douanière et financière).
Les pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres traditionnelles doivent être conservées selon les règles définies à l'article 3 (Informations personnelles collectées pour les déclarations en douane) du règlement (CE) n° 1150/2000 du 22 mai 2000.

En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Conservation des déclarations douanières pour les statistiques

Résumé. Les déclarations douanières sont conservées pour les statistiques du commerce extérieur, même après les délais de conservation normaux.

Au-delà des délais visés à l'article 4 (Durée de conservation des données douanières), les déclarations alimentent les bases statistiques du commerce extérieur et sont conservées à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 14 avril 2010 · Dernière version le 23 décembre 2016

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Accès des agents des douanes aux données de contrôle

Résumé. Les agents des douanes peuvent accéder à diverses bases de données pour contrôler les marchandises et lutter contre la fraude.

Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des déclarations déposées par les déclarants ou leur représentant en douane.

Les données du traitement DELTA peuvent donner lieu à la consultation de la base de données TRACES. Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, chargés du contrôle des marchandises, ont accès aux informations résultant de cette consultation.

Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, chargés du contrôle des marchandises, peuvent consulter les informations contenues dans la base de données i-CITES.

Peuvent également accéder au traitement, dans la limite de leurs habilitations :

― les agents des douanes en charge du contrôle de gestion (pilotage de la performance, mesure de l'activité des services, etc.) ;

― les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ;

― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;

― les agents dûment habilités des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post de niveau 2 (après dédouanement) ;

― les agents des recettes régionales à des fins comptables ;

― les agents d'administration centrale exerçant l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux en charge de la politique des contrôles, du suivi des contentieux et de la politique du dédouanement.

En mode DTI, chaque déclarant, ainsi que les personnes qu'il désigne, peut consulter ses déclarations et l'état de son crédit, sur le portail Prodouane.

Les agents de la DGFIP chargés des contrôles du droit à exonération de la TVA à l'exportation accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications en vertu de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre administrations fiscales et douanières).

Dans le cadre de leur mission de gestion des aides relevant du Fonds européen agricole de garantie, les organismes payeurs sont destinataires des déclarations en douane à l'exportation des produits agricoles qui, dans un souci de simplification administrative, peuvent être transmises sous forme dématérialisée et authentifiées par la douane via DELTA. Cette communication aux organismes payeurs répond aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 885 / 2006 du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil.

En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Accès et rectification des données douanières

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des douanes, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane auprès duquel la déclaration a été déposée.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Exécution et publication d'un arrêté sur les douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2010

Arrêté du 25 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8